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M-35.1, r. 45 - Règlement sur la mise en marché de l’if du Canada des producteurs forestiers du Bas-Saint-Laurent

Article 11
Versions de la disposition

Texte complet
11. Le Syndicat effectue, le plus tôt possible après les événements y donnant lieu, tout ajustement résultant d’une erreur ou d’une omission à l’égard d’un producteur. Le Syndicat peut également réclamer d’un producteur, directement ou par retenue sur les sommes dues, tout montant résultant d’erreurs ou d’omissions.
Décision 7651, a. 11.
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